Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :

Art. 1er. - Il est créé la partie française d'une région de contrôle terminale (TMA) de classe E, dénommée Sarre, dans la région de Saarbrücken (Allemagne).

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49o 10' 11'' N, 007o 29' 45'' E ;
49o 02' 25'' N, 007o 23' 05'' E ;
48o 56' 06'' N, 007o 14' 48'' E ;
49o 02' 02'' N, 006o 59' 35'' E ;
49o 09' 04'' N, 006o 50' 06'' E,
puis, frontière franco-allemande 49o 10' 11'' N, 007o 29' 45'' E ;
b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 75 (2 300 mètres) à l'exclusion de la voie aérienne G 21 et de la zone de contrôle Sarrebruck.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 2000.